Publié le 02-11-2005 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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La Ligue ODEBI vient de prendre connaissance du projet de Loi contre le terrorisme (LCT) présenté par Nicolas Sarkozy et déposé le 26 octobre dernier à l'assemblée nationale, après avoir été examiné par la CNIL et le Conseil d'état, mais pas par le Conseil consultatif de l'internet. Les mesures concernant les internautes français occupant une place importante dans la LCT , en particulier son article 4 qui assimilerait les cybercafés à des FAI et leur imposerait de fait des contrôles d'identité, et l'article 5 qui donnerait le droit aux services de police d'accèder aux données de connexion internet des français en dehors de tout contrôle de la justice.

La question qui se pose aujourd'hui aux français est la suivante : Jusqu'où une démocratie peut-elle aller dans la lutte contre le terrorisme ? Cette question nécessite un débat démocratique serein qui ne peut pas être raisonnablement qualifié de "polémique stérile", et qui aurait déjà dû avoir lieu en France il y a un demi-siècle.

En déclarant l'urgence de la LCT, le gouvernement tronque un débat démocratique d'importance majeure, comme il l'avait fait pour la loi pour la sécurité intérieure (LPSI), initiée par Nicolas Sarkozy en octobre 2002 et promulguée le 18 mars 2003.

Concernant l'accès aux données de connexions internet, la Ligue se demande comment cette déclaration d'urgence peut être crédible, dans la mesure où le décret d'application devant déterminer les catégories de données devant être conservées et leur durée de conservation (article 29 de la loi relative à la sécurité quotidienne - LSQ- ) n'a -à ce jour- toujours pas été publié : La LSQ a pourtant été promulguée le 15 novembre 2001.....

L'article 5 de la LCT porte gravement atteinte aux libertés publiques, et en particulier au droit au respect de la vie privée en accordant le droit aux agents de police judiciaire d'accéder aux enregistrements des données de connexion des internautes : Nicolas Sarkozy prétend garantir ces libertés en faisant centraliser les demandes d'accès aux données par une entité policière placée sous l'autorité du Directeur Général de la Police Nationale et qui coordonne les RG, la DST et la DGSE, et en faisant valider ces demandes par une personnalité désignée par le ministre de l'intérieur, et placée auprès du ministre de l'intérieur.....

Cette disposition paraphrène qui ignore le rôle l'autorité judiciaire , gardienne des libertés individuelles, comme le prévoit l'article 66 de la constitution, mènerait à l'instauration d'un état numérique policier : en sapant ainsi les fondements de notre société démocratique, Nicolas Sarkozy tombe dans le piège conceptualisé de longue date par les milieux terroristes, alors même qu'il ne peut ignorer que la protection des droits fondamentaux est l'un des enjeux majeurs de la construction du contre terrorisme européen.

S'agissant du contexte législatif européen dans lequel s'inscrit le projet de loi de Nicolas Sarkozy, il est utile de rappeler que :

- Depuis le 28 avril 2004, la France,le Royaume Uni, l'Irlande, et la Suède essaient de faire adopter par le conseil une décision cadre -donc sans consulter le parlement européen- visant à la conservation des données de connexion des internautes "aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme".

- Le 9 novembre 2004 le groupe Article 29 ("CNIL" européenne) juge que ce projet de décision cadre n'est pas conforme à l'article 8 de la convention européenne des Droits de l'Homme.

- Le 31 mai 2005 la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures publie le rapport d'Alexander Nuno Alvaro qui "rejette l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni;", jugeant, tout comme la commission des affaires juridiques du Parlement européen, que la base juridique choisie par le Conseil n'est pas conforme à la législation européenne.

- Lors de ses débats du 7 juin 2005, le Parlement européen rejette le projet de décision cadre de ces quatre Etats membres.

- De son côté, le Conseil JAI examine une nouvelle version du projet de décision cadre lors de ses réunions du 2 et 3 juin 2005.

- Le 13 juillet 2005, le Conseil, présidé par Charles Clarke, et où la France est représentée par Nicolas Sarkozy et Pascal Clément, déclare qu'il "adoptera les décisions-cadres concernant la conservation des données de télécommunications (octobre 2005)."

- Le 21 septembre 2005, la Commission européenne propose une directive sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public.

- Le 26 septembre 2005, le Contrôleur européen de la protection des données donne son avis sur le projet de directive de la commission et sur le projet de décision cadre des quatre Etats membres, et déclare :"La directive aura un impact direct sur la protection de la vie privée des citoyens européens et il est primordial qu'elle respecte leurs droits fondamentaux, consolidés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Une mesure législative qui affaiblirait la protection de ces droits est non seulement inacceptable mais aussi illégale."

- Le 27 septembre 2005, le Parlement européen adopte une résolution législative [16] qui :
1. rejette l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni;
2. invite la République française, l'Irlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni à retirer leur initiative;

- Le 12 octobre 2005 le Conseil, présidé par Charles Clarke, et où la France est représentée par Christian Estrosi et Pascal Clément, annonce que "la décision-cadre, qui est une option à laquelle un grand nombre de délégations sont favorables, restera sur la table."

Face à ce bras de fer euro-législatif entre le premier et le troisième pilier, dans lequel quatre Etats membres dont la France essaient d'imposer des lois en contournant le Parlement européen, ou en exerçant sur lui des contraintes, en particulier en terme de délais, il est légitime de se demander si Nicolas Sarkozy ne cherche pas à instrumentaliser le processus législatif français avec son projet de loi LCT.

Qui plus est, quel que soit le bruit médiatique autour de la LCT, et de sa prétendue urgence, le ministre de l'intérieur ne pourra jamais cacher le fait que les décrets d'application concernant la conservation des données, que ce soit pour la LCEN [18], ou pour la LSQ, n'ont jamais été publiés. Si vraiment la conservation de ces données était nécessaire à la sécurité des français, il va falloir que Nicolas Sarkozy explique aux français pour quelle raison ces décrets n'ont pas été publiés, en particulier depuis la promulgation de son projet de loi LPSI le 18 mars 2003 qui a rendu définitive l'obligation de conservation des données qui n'était qu'une mesure exceptionnelle et temporaire dans la LSQ.

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