Publié le 15-03-2006 à 00:00:00 dans le thème Contrefaçon

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

Un courriel a été envoyé par Christophe Espern, co-fondateur d'EUCD.INFO, à tous les Députés Français pour qu'ils puissent voter en conscience l'amendement 263. En voici le contenu :

"Monsieur le député,
Ce jour, l'examen du projet de loi DADVSI va reprendre. Ce projet de loi soulève de vives inquiétudes. Internautes, chercheurs, enseignants, ingénieurs, développeurs et utilisateurs de logiciels libres : tous sont extrêmement inquiets pour leur sécurité juridique.

Des milliers d'enseignants, de chercheurs de doctorants et d'enseignants viennent d'ailleurs de se déclarer en situation de désobéissance civile à la lecture d'accords contractuels que veut leur imposer le gouvernernement en lieu et place d'une exception pédagogique sans restriction.

Des centaines de milliers d'internautes pourraient suivre cette voie, tant la loi que propose le ministre de la culture est inique.

Un exemple ? L'amendement 263 rectifié qui supprime le bénéfice de l'exception de copie privée pour les oeuvres diffusées en ligne.

Si cet amendement est adopté, le fait de réaliser une copie, à des fins d'usage privé, d'un article publié par un journal en ligne sera illégal. Idem pour une photographie. Cet amendement a donc la capacité de transformer des dizaines de millions d'internautes en contrevenants.

Vous pouvez vous aussi vous mettre très facilement dans la peau d'un contrevenant ordinaire : allez sur un site d'information comme liberation.fr ou le monde.fr, faites un clic droit sur n'importe quel image de ce site, choissisez «enregistrer sous», entrez un nom de fichier, validez et vous voilà contrevenant au titre de l'amendement 263 rectifié.

Avec cet amendement, toute copie réalisée à partir d'un service de communication publique en ligne devrait avoir été préalablement autorisé ce qui est dans les faits impossible, en plus d'être l'exact contraire du droit positif actuel. Ce qui est aujourd'hui de la copie privée deviendrait demain un acte illégal.

Je vous demande donc de ne pas voter cet amendement, de soutenir les amendements 190 et 233 rectifié, et de porter les amendements EUCD.INFO que vous pourrez trouver à l'adresse suivante : http://eucd.info/documents/liasse-eucdinfo.zip

Je vous demande également de vous opposer à la création du «collège des médiateurs» (article 9) et à l'autorisation de limitation à l'aide de dispositifs technique du nombre de copies privées par les ayant-droits s (article 8).

Le droit à la copie privée doit rester indépendant de l'évolution des techniques,être gravé dans la loi, et son exercice doit rester libre. Ce n'est ni à une juridiction d'exception, ni à des mesures techniques de fixer ou de contrôler ses conditions d'exercice.

En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, veuillez agréer, Monsieur le député, l'expression de mes salutations citoyennes.
Christophe Espern, membre de l'initiative EUCD.INFO"

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