Publié le 08-03-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

Pub : CD + DVD vierges - TV + Hifi. Cartouches d'encre - Console de jeux

La Ligue s'oppose totalement à l'arnaque politico législative que constitue l'instauration d'un collège des médiateurs chargé de déterminer le droit à la copie privée.

La Ligue dénonce la mauvaise foi du ministre de l'industrie culturelle, qui prétend garantir le droit à la copie privée, alors qu'au total, le fait objectif est que rien dans la loi actuelle n'autorise une quelconque limitation de la copie privée, et que le projet de loi DADvSI légalisera de telles limitations, justement en conférant au collège des médiateurs le droit d'autoriser ces limitations.

Au moins, le rapporteur Vanneste aura-t-il eu la franchise de dire aux français que ce collège pourrait fixer le nombre de copies possibles à .... zéro.[1]

La réalité est que certaines industries refusent que la loi permette explicitement le droit à la copie privée de dvd, et que le ministre Donnedieu n'ose pas s'opposer à ces industries. Comme d'un autre côté, il a prétendu à plusieurs reprises qu'il garantirait le droit à la copie privée, il se défausse sur le collège des médiateurs.

Pour éviter toute arnaque, la Ligue demande, à l'instar de Mr Bayrou, que la loi dise explicitement le droit à la copie privée, et que l'instauration d'une juridiction administrative d'exception comme le collège des médiateurs soit purement et simplement rejetée.[2]

De plus, la Ligue attire l'attention du législateur sur l'incohérence grave d'un système dans lequel une instance -le collège des médiateurs- déciderait unilatéralement de limiter le beurre de la copie privée, et une autre instance totalement indépendante -la commission L311-5- déciderait elle unilatéralement de prélever l'argent du beurre de la copie privée... Et quitte à transposer la directive, autant prendre en compte son article 5.2b...

La Ligue s'oppose à toute limitation du nombre de copie : d'où le ministre de l'industrie culturelle sort-il qu'une famille est composée de 5 personnes, et que donc le nombre de 5 copies autorisées suffit? Nul doute que cette vision soit particulièrement appréciée par Hervé Gaymard.

Enfin, ODEBI demande aux députés de bien prendre en compte cette réalité pratique: Aucun dispositif anti-copie ne résiste au formatage d'un disque dur. Pour que le texte soit franc et réaliste, il n'y a dès lors que deux solutions : soit interdire la limitation du nombre de copies, soit interdire le formatage des disques.

[1]
"PARIS, 1 mars 2006 (AFP) - - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi des amendements du gouvernement ou du rapporteur UMP modifiant le projet de loi controversé sur les droits d'auteur dont la discussion reprend mardi 7 mars à l'Assemblée nationale. La garantie "du bénéfice de l'exception pour copie privée", à savoir la possibilité de copier pour usage privé ou des personnes handicapées une oeuvre achetée, est réaffirmée par un amendement. Un autre amendement à l'article 8 prévoit qu'il revient à un "collège des médiateurs" de fixer les modalité de la copie privée, dont le nombre de copies selon les différents types de contenus, modes d'exploitation et techniques de protections disponibles.

Le rapporteur, Christian Vanneste, a souligné que le nombre de copie pouvait être égal à zéro." http://fr.news.yahoo.com/01032006/202/droits-d-auteur-amendements-du-gouvernement-adoptes-en-commission.html

[2]
" Le président de l'UDF, François Bayrou, a annoncé vendredi qu'il monterait au créneau à l'Assemblée nationale pour défendre "le logiciel libre" et "le droit à la copie privée" lors du débat sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur. "Je serai dans l'hémicycle pour défendre le logiciel libre. Il s'agit d'un très grand enjeu, industriel, national et de société" a déclaré le député centriste.
"Il y a de grandes interrogations sur le texte du gouvernement à ce sujet", a-t-il ajouté. Le deuxième front sur lequel il compte se battre est celui de "la défense du droit effectif à la copie privée". M. Bayrou souligne qu'il est "réservé sinon hostile au collège de médiateurs" prévu dans le texte pour décider des modalités de la copie privée. "Ce n'est pas à des personnes nommées de gérer le droit à la copie privée, c'est à la loi de protéger ce droit", a-t-il ajouté." http://fr.news.yahoo.com/03032006/202/projet-de-loi-sur-les-droits-d-auteur-bayrou-defend.html

# En relation avec ce contenu

Manif' annoncée

Communiqué EUCD.INFO

Copie de DVD interdite

Le site lestelechargements.com bidon ?

Mauvais rappel, pour l'Appel

Censure sur le site lestelechargements.com ?

Google Bombing

Le site dédié à la DADvsi piraté

Les César 2006 piratés

Droit de la presse

Pressions sur les élus

Menace made in major

# Liens connexes

En savoir plus

États généraux : les masques tombent

Le syndicat national des journalistes communique : Les patrons de presse piaffent de plus en plus devant la cheminée où ils ont déposé leurs gros sabots.

Wizzgo vs NouvelObs : Deux poids deux mesures

L´application stricte de la loi DADVSI à l´encontre de Wizzgo. Le Nouvel Observateur va t il être aussi condamné à 480.000 euros d'amende ?

Alliance du mouvement de la jeunesse sur Internet

Les réseaux internet dédiés aux adolescents vont être utilisés pour combattre le crime et le terrorisme.

Jugement de plusieurs pirates de cartes bancaires

Deux anciens légionnaires, des chomeurs, un étudiant, un électricien et un agronome jugés dans une vaste fraude à la carte bancaire dans le sud de la France.

Trois nouvelles taxes pour l'Internet Français

Afin de trouver l´argent qui est censé faire survivre la télévision publique française, trois nouvelles taxes risquent d´arriver sur l'Internet hexagonal.

Clés USB: le Père-Noël est une ordure ?

Méfiez-vous des clés USB que vous allez acquérir pour Noël. Même le Pentagone Américain conseille de ne pas introduire ce genre de matériel dans son ordinateur.

Riposte graduée : Albanel délire

Comment rire avec Christine Albanel ? En l'écoutant expliquer que le retrait de l´amendement 138 était une - très bonne nouvelle -.

Un microcontrôleur pour cartes d´identité sécurisées

Le ST23YR80, un microcontrôleur équipé d'une technologies de cryptographie et d´une capacité de mémoire accrue pour le stockage des données biométriques.

Jugement de plusieurs pirates de cartes bancaires

Deux anciens légionnaires, des chomeurs, un étudiant, un électricien et un agronome jugés dans une vaste fraude à la carte bancaire dans le sud de la France.

Arrestations dans le warez français

Des centaines de films, des milliers de mp3 contrefaits et du stockage dans les serveurs d'entreprises. La gendarmerie met la main sur des amateurs de stros.

Qui vole un film, vole un boeuf

La justice canadienne vient de condamner un pirate présumé de film. Il lui est reproché d'agir comme un voleur de bétail.

Wikipédia fermé en Allemagne durant trois jours

Un ancien correspondant des services secrets Est Allemand, aujourd'hui député, fait fermer le site Allemand Wikipédia.

La SPPF veut faire interdire le P2P

La Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France s´attaque à SourceForge, Shareaza, Vuze, Limewire et Morpheus.

Un prof s´attaque à la RIAA

Un professeur de Droit de l´Université Harvard s´attaque à la Recording Industry Association of America. Mission, bloquer les juristes de la RIAA.

Le webmaster d´Allo Series condamné par la justice

Trois mois de prison avec sursis et plus de 34.000 euros d´amende pour l´administrateur du site Internet alloseries.net.

Ce pirate mérite d´être gracié

La presse italienne milite pour la libération d'un jeune pirate de 22 ans, Gabriel Bogdan Ionescu.

Réagissez à ce contenu